IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Centrale du Diagnostiqueur SARL a pour mission de pourvoir aux besoins des métiers de contrôles techniques et/ou de diagnostics rattachés directement ou indirectement au bâtit.
Dans le cadre de cette mission, La Centrale du Diagnostiqueur SARL a mis en place une centrale de référencement afin de rationaliser les achats des membres adhérents/affiliés de la Centrale et de permettre la mise en relation des membres de la Centrale avec des fournisseurs spécialisés susceptibles de répondre à leurs besoins aux meilleurs coûts.
Pour bénéficiez des avantages de la Centrale d’achat une inscription et des droits d’entrée sont exigés. Le statut d’adhérent est directement lié à une personne physique, un cabinet employant plusieurs diagnostiqueurs devra verser un droit d’entrée identique pour chacun d’entre eux. Les logins et mots de passe délivrés sont personnels et confidentiels.  
En cochant la case en haut du formulaire d’inscription, le membre adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans restriction l’ensemble des termes de la présente Charte.
La présente charte règlemente les droits et devoirs rattachés au paiement du droit d’entrée annuel à la Centrale des Diagnostiqueurs.
 
Article 1. – Objet
Par le présent contrat d’adhésion à la charte, le membre ou son dirigeant par procuration donne mandat à la centrale pour sélectionner et référencer les fournisseurs auprès desquels il passera, s’il le souhaite, commande de produits, de biens d’équipement et de services susceptibles de répondre à ses besoins.
Article 2. – Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée maximum de douze mois prenant obligatoirement fin l’année suivante au jour anniversaire de l’inscription. Il est tacitement renouvelé dans sa version actualisée dès la perception des nouveaux droits d’entrée et après validation  de la présente charte en cas de mise à jour  pour l’année suivante.  
Article 3. – Obligations du Membre
Le Membre  s’engage, à chaque fois que cela est possible, à privilégier les produits, biens d’équipement, services et/ou fournisseurs référencés par la Centrale pour la passation de ses commandes. L’Adhérent est seul responsable du choix des produits, biens d’équipement et services qu’il commande auprès des fournisseurs et de leurs adéquations avec ses besoins.
Article 4. – Prix et conditions de vente des marchandises, prestations, produits  et  services
Le Membre  bénéficie des prix et éventuelles remises, ristournes et autres avantages négociés par la Centrale sur tout ou partie des produits commercialisés par le fournisseur. La Centrale communique aux Adhérents via son site www.lacentraledudiagnostiqueur.fr  la liste des prix convenus avec chaque fournisseur et le catalogue des produits, biens d’équipement et services proposés par ce dernier à la Centrale.
Le membre s’engage à consulter régulièrement les conditions générales de vente visibles  sur le site et dans tous les cas avant passation d’une commande.
Article 5. –  responsabilité
Le Membre  est seul responsable du choix des marchandises ou services qu’il commande auprès des fournisseurs et de leurs adéquations avec ses besoins. Il est en outre seul responsable des propos, affirmations ou documents qu’il diffuse via son espace personnel dédié.
En aucun cas, quelle qu’en soit la cause, la Centrale ne peut être tenue pour responsable des défaillances du fournisseur ou des produits  livrés, de celle du Membre lors de sa passation d’ordre ou de réservation, ni des propos ou documents diffusés sur le site.
Avant de passer une commande auprès d’un fournisseur, il appartient au Membre de s’assurer que cette dernière ne porte pas atteinte à la législation en vigueur.
Article 6 – Obligations de la Centrale
6.1 La Centrale sélectionne des produits et services en fonction de leur utilité pour le Membre dans l’exercice de sa profession et/ou des économies qu’elle peut  lui faire réaliser. Elle  négocie les meilleures conditions d’accès à ces produits ou services pour le Membre. Elle veillera tant que faire se peut à la bonne réputation et situation financière des partenaires sélectionnés avant de proposer  leurs offres aux Membres.
6.2 Communication des offres aux Membres
La Centrale s'engage à communiquer à la totalité de ses membres l'intégralité des offres référencées par elle dans le cadre de son site Internet www.lacentraledudiagnostiqueur.fr dans lequel elle fera figurer tous les produits, biens d’équipement et services référencés, leurs caractéristiques et les avantages négociés. Ce catalogue sera mis à jour aux frais de la Centrale.
6.3. Coopération commerciale
La Centrale favorisera le développement des relations commerciales entre le fournisseur et ses Membres, ainsi que la conclusion d'accords de  promotion  spécifiques.
6.4 Coopération diverse
La centrale met à disposition de chaque Membre un espace personnel dédié, pour lui permettre de suivre son compte, de recevoir et d’échanger des informations.
Article 7. – Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties,   7 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Il sera résilié de plein droit sans formalités en cas de non paiement par l’affilié du montant de sa cotisation ou de l’une de ses commandes dans les délais fixés. Quelque soit la ou les  raisons de cette résiliation, les droits d’entrées perçus par la Centrale du Diagnostiqueur SARL pour l‘année en cours  resteront définitivement  acquis par la Centrale du Diagnostic SARL. Si la cause de cette résiliation n’est pas d’ordre financière, le Membre de la Centrale disposera  d’un délais d’un mois pour utiliser les coupons des analyses acquis et effectivement payés par lui, les autres commandes payées en cours d’exécution seront traitées normalement. Dans le cas contraire d’une défaillance financière du Membre, la Centrale du Diagnostiqueur SARL se réserve le droit d’allouer toutes sommes perçues par elle au règlement des factures litigieuses du client au détriment  en priorité sur les autres commandes en cours du Membre.
Article 8. – Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige concernant les présentes, les parties font attribution de compétence aux tribunaux compétents de Colmar.